Factures impayées en Belgique : préparer son dossier avec un avocat
Dernière mise à jour : il y a 1 jour
Une facture impayée pèse sur la trésorerie et sur la relation avec le client. Avant de choisir la démarche à entreprendre, il est utile de comprendre ce qui bloque le paiement et de rassembler les éléments du dossier. Astralis Law, cabinet d’avocat à Bruxelles, accompagne les entreprises, PME et indépendants dans leurs dossiers de recouvrement de créances et leurs litiges commerciaux en Belgique.
Identifier l’origine du non-paiement
Un retard administratif, une difficulté financière et une contestation du travail réalisé n’appellent pas nécessairement la même réponse. Notez la date de la facture, son échéance, les paiements déjà reçus et les réponses du client. S’il évoque un défaut, une livraison incomplète ou un désaccord sur le prix, conservez ses explications et les documents permettant de comprendre le différend.
Les documents utiles pour votre avocat
Préparez le devis accepté, le bon de commande ou le contrat, les conditions générales communiquées au client et les éléments établissant leur acceptation, les factures et les relevés des paiements reçus. Ajoutez les preuves de livraison ou de réalisation de la prestation, les courriels importants et les rappels déjà envoyés. Une chronologie simple permet de relier les documents sans multiplier les échanges.
Précisez aussi l’identité exacte du client et, s’il s’agit d’une entreprise, son numéro d’entreprise si vous le connaissez. Mentionnez les promesses de paiement, les demandes d’échelonnement et les éventuelles contestations. Il est préférable de présenter l’ensemble du dossier, y compris les éléments qui semblent moins favorables à votre position.
Client professionnel ou consommateur : distinguer les situations
Précisez si le client a contracté pour les besoins de son activité professionnelle ou à titre privé. Un indépendant peut agir comme consommateur pour un achat privé. Le recouvrement amiable des dettes d’un consommateur fait l’objet de règles spécifiques en Belgique. Le SPF Économie présente ce cadre sur son site. L’examen du dossier permet de déterminer les règles et les démarches adaptées.
Définir une démarche adaptée aux enjeux
Votre objectif peut être de préserver une relation commerciale, d’obtenir un paiement, de négocier un accord ou de répondre à une contestation. Le cabinet vous assiste dans l’analyse des documents, les démarches amiables et la défense de vos intérêts en cas de litige. Les possibilités, les coûts et les incertitudes s’apprécient en fonction du dossier ; aucun recouvrement ne peut être garanti. Il faut également vérifier les délais de prescription : une simple relance ne suffit pas nécessairement à les interrompre.
Le cas des impayés sur un chantier
Vous êtes entrepreneur ou sous-traitant et une prestation de construction reste impayée ? La chaîne des contrats et les différents intervenants méritent une attention particulière. Préparez le contrat de sous-traitance, les états d’avancement, les factures et les échanges avec les parties concernées.
Présenter votre demande au cabinet
Indiquez le montant impayé, l’ancienneté de la facture, l’identité du client et l’existence éventuelle d’une contestation ou d’une échéance. Astralis Law reçoit vos demandes à Bruxelles, Avenue Louise 471, 1050 Bruxelles. Téléphone : 02 705 57 47.
Cette présentation donne des repères pour préparer une consultation. Elle ne remplace pas l’analyse juridique de votre situation.
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