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Une vente immobilière peut parfois tourner court : l’acheteur se rétracte, le vendeur refuse de poursuivre la transaction ou les parties décident simplement d’y renoncer. Mais attention : une vente qui n’aboutit pas peut malgré tout donner lieu au paiement des droits d’enregistrement. Et la facture peut être particulièrement salée, tant pour l’acheteur que pour le vendeur !

Factures impayées en Belgique : documents à réunir, distinction entre client professionnel et consommateur, et préparation d’un dossier de recouvrement avec Astralis Law.

Contrats, conditions générales, impayés, baux et litiges : Astralis Law accompagne les entreprises, PME et indépendants à Bruxelles et en Belgique.

Sur un chantier, il arrive fréquemment que l’entrepreneur principal confie tout ou partie des travaux à un ou plusieurs sous-traitants. Lorsque chacun respecte ses obligations, tout se passe sans encombre. Mais lorsque l’entrepreneur ne paie plus, la situation peut rapidement se tendre. Le sous-traitant, pourtant intervenu correctement, se retrouve alors face à un risque bien réel : avoir travaillé… sans être payé. Le droit belge met toutefois à sa disposition un levier parti

Une offre a été acceptée ou un compromis a été signé… puis un imprévu survient ou le doute s’installe. Peut-on encore faire marche arrière ? La réponse en quelques principes clés. Dès l’offre acceptée ou le compromis signé, la vente est réalisée En Belgique, la vente est consensuelle : un accord sur la chose et le prix (ainsi que – si les parties l’ont prévu – les éléments qu’elles jugent essentiels) suffit à former une vente parfaite . Un compromis n’est pas indispensable

Si votre locataire ne paie plus son loyer, vous pourriez vouloir le faire sortir des lieux. De même, si votre locataire a déserté les lieux loués, vous pourriez vouloir reprendre possession de votre bien en remplaçant les barillets. Cependant, soyez prudent sur la manière dont vous allez opérer car la situation pourrait se retourner contre vous. Récupérer son bien sans passer par le Tribunal ? Le Tribunal n’est pas la seule voie pour reprendre possession de son bien. D’abord,

La sécurité incendie est une priorité dans tout logement, et en Belgique, l’installation de détecteurs de fumée est une obligation légale. Ces dispositifs détectent rapidement un incendie, réduisant les risques humains et matériels. Pourtant, certains logements restent dépourvus de détecteurs ou sont équipés d’appareils défectueux, soulevant des questions de responsabilité en cas de sinistre. Responsabilité du locataire en cas d’incendie En Belgique, le locataire est présumé